Comment créer son association ?

Associations non déclarées La loi du 1er.juillet 1901 pose en principe que toute association est libre de se former et de fonctionner sans autorisation ni déclaration. Dans ce cas, les associations n’ont aucune capacité juridique et aucun acte de la vie civile ne peut être accompli au nom de l’association (en particulier l’ouverture d’un compte bancaire).

Associations déclarées Toute association rendue publique par une déclaration de ses fondateurs acquerra la capacité juridique, c’est-à-dire : le droit d’ester en justice, le droit d’acquérir à titre onéreux, le droit de posséder et d’administrer, en dehors des subventions de l’Etat, des départements et des communes

Dossier à constituer Le président ou tout autre administrateur de l’association déposera, auprès du Préfet, ou du sous Préfet, un dossier constitué de :
 2 exemplaires d’une déclaration établie sur papier libre, signée par deux membres du bureau, indiquant pour chacun des administrateurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, domicile exact.
 Une demande d’insertion au journal officiel à remplir sur place lors du dépôt du dossier ou à demander au 0 494 188 211 ou 212 lorsque le dossier est prêt.
 Un exemplaire des statuts de l’association, s’il en existe, qui auront été votés lors de l’Assemblée Générale constitutive.

Délais et frais de dossier Un récépissé sera délivré a l’association dans un délai de cinq jours à dater du dépôt de dossier de déclaration La déclaration de l’association sera rendue publique par une insertion au Journal Officiel. Pour ce faire, un imprimé est à la disposition des responsables de l’association dans les Préfectures et Sous-Préfectures. Cet imprimé, dûment rempli, déposé avec le dossier de constitution d’association est transmis par la Préfecture à Direction des Journaux Officiels.

Modifications statutaires - Registre des délibérations Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tout changement survenu dans leur administration ou direction ainsi que toute modification apportée à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables au tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés. Tout changement devra en outre être consigné sur un registre spécial paraphé en première et dernière page par le président de l’association. Ce registre n’a plus à être déposé en Préfecture lors de la déclaration initiale. Toutefois, il devra être présenté aux autorités administratives et judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.